Décret exécutif n° 90-209
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail
TITRE III — DU FONCTIONNEMENT
Article 21
Le programme d'activité de l'inspection générale du travail est soumis, pour approbation, au ministre chargé du travail par l'inspecteur général du travail. Il rend compte au ministre chargé du travail des actions engagées dans ce cadre.