Décret exécutif n° 90-208
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-208 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-194 du 17 octobre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 << Fonds national de développement agricole », р. 825
Article 5
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, et en tant que de besoin, par le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture.
