Décret exécutif n° 90-208
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-208 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-194 du 17 octobre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 << Fonds national de développement agricole », р. 825
Article 3
Les dépenses et subventions exécutées au niveau de la wilaya et relatives à ces projets sont mandatées par l'ordonnateur secondaire sur la caisse du trésorier de la wilaya à concurrence du montant qui a été affecté par l'ordonnateur principal sur le compte spécial Trésor intitulé « Fonds national de développement agricole ».
