Décret exécutif n° 90-208
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-208 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-194 du 17 octobre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 << Fonds national de développement agricole », р. 825
Article 1er
L'article 2 du décret exécutif n° 89-194 du 17 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit: <<< Le compte n° 302-052 est ouvert dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilaya.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre de l'agriculture.
Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles est ordonnateur secondaire ».
