Décret exécutif n° 90-207
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-207 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des conseils urbains de coordination de la wilaya d'Alger
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Les droits, obligations, moyens, services, biens indivis, ainsi que l'actif et le passif financier du conseil populaire de la ville d'Alger et ceux de tout organisme dont il a la gestion, sont transférés de plein droit au conseil intercommunal d'Alger.
