Décret exécutif n° 90-207
· ج.ر عدد 29 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-207 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des conseils urbains de coordination de la wilaya d'Alger
CHAPITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS URBAINS DE COORDINATION
Article 10
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les conseils de communes sont chargés de mettre en place les structures administratives et de choisir, pour la mise en œuvre de leur mission, la forme de gestion la plus adaptée et prévue aux articles 133 à 138 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 susvisée.
