Article 9

La direction de la réglementation comprend : 1 La sous-direction de la réglementation générale qui comporte : a le bureau des études et de la documentation, b le bureau de la réglementation générale. 2 La sous-direction de la réglementation énergie et mines qui comporte : a le bureau des titres miniers, b le bureau des accords d'association, C le bureau de la réglementation énergie.

3 - La sous-direction des études de contentieux qui comporte: a le bureau des études et documentation arbitrales, b le bureau du contentieux.