Article 9

En matière de sécurité industrielle et de controle technique, le ministre des mines ;

- élabore et propose les règles de normalisation technique des activités et produits, y compris en matière de construction des installations et de réalisation des projets relevant de son domaine de compétence;

- élabore, propose et assure la mise en œuvre de la réglementation y afférente, notamment celle relative a la sécurité industrielle et au contrôle technique des installations, équipements, matériels, matières explosives et substances dangereuses.