Article 7

En matière de commercialisation des hydrocarbures, et en conformité avec les objectifs arrêtés par le Gouvernement pour les besoins nationaux et les exportations, le ministre des mines définit les politiques de commercialisation des hydrocarbures liquides et gazeux et de leurs dérivés.

Il initie dans ce cadre, en liaison avec les autorités et instances concernées, les mesures à caractère réglementaire, notamment en matière de systèmes de prix et de fiscalité.