Décret exécutif n° 90-204
· ج.ر عدد 28 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-204 du 30 juin 1990 fixant les attributions du ministre des mines, p
Article 2
Le champ de compétence du ministre des mines recouvre les activités suivantes : recherche géologique et minière et recherche et prospection hydrocarbures; 'production des hydrocarbures et extraction des ressources minières et leur valorisation;
- traitement, transformation, transport, commercialisation et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés ; production, transport et distribution de l'énergie.