Décret exécutif n° 90-203
· ج.ر عدد 28 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 4 — Le corps des ingénieurs des transmissions nationales › Section 2 — Conditions de nomination
Article 64
Les chefs de secteur technique central sont nommés, parmi: les ingénieurs principaux ; les ingénieurs d'Etat ayant quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité ; les ingénieurs d'application ayant huit (8) années d'ancienneté en cette qualité ou quinze (15) années d'ancienneté générale.
