Décret exécutif n° 90-203
· ج.ر عدد 28 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 4 — Le corps des ingénieurs des transmissions nationales › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 46
Les ingénieurs en chef sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs principaux ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, justifiant de travaux de recherche ou de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel.
