Décret exécutif n° 90-203
· ج.ر عدد 28 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 4 — Le corps des ingénieurs des transmissions nationales › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 41
Les ingénieurs d'application sont recrutés : 1º) par voie d'examen professionnel, parmi les inspecteurs ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, 2°) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les inspecteurs ayant au dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.
