Décret exécutif n° 90-203 · ج.ر عدد 28 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Le corps des contrôleurs des transmissions nationales › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration

Article 31

Sont intégrés dans le corps des contrôleurs, les contrôleurs des transmissions nationales, titulaires et stagiaires.

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