Décret exécutif n° 90-203 · ج.ر عدد 28 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application

Article 10

Nul ne peut être nommé à un emploi dans l'un des corps des transmissions nationales, s'il ne possède pas la nationalité algérienne acquise depuis cinq (5) années au moins.

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