Décret exécutif n° 90-201 · ج.ر عدد 27 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS › Chapitre 13 — Le corps des gardes maritimes › Section 1 — Définition des tâches

Article 93

Les gardes maritimes assurent, sous l'autorité hiérarchique, la police de la navigation, de la circulation maritime et la sécurité de la navigation.Ils exécutent tous les travaux et missions que peuvent leur confier les services maritimes dont ils relèvent.

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