Décret exécutif n° 90-201
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS › Chapitre 6 — Le corps des contrôleurs des transports terrestres › Section 1 — Définition des tâches
Article 55
Les contrôleurs des transports terrestres sont chargés, sous l'autorité hiérarchique : de veiller au respect des règles relatives à la coordination et à l'harmonisation des transports terrestres; de participer aux inspections et enquêtes menées par les inspecteurs.
