Article 4

Les corps visés à l'article 3 ci-dessus concernent les branches suivantes :

1) Les corps d'ingénieur et de technicien concernent les branches de : l'aviation civile, la météorologie, la marine marchande et les ports, les transports terrestres, les transports urbains et la prévention routière.

2) Le corps d'instructeur de l'aviation civile concerne la branche de l'aviation civile.

3) Le corps d'instructeur de la météorologie concerne la branche de la météorologie.

4) Les corps des inspecteurs des transports terrestres et des contrôleurs des transports terrestres concernent la branche des transports terrestres.

5) Le corps des examinateurs des permis de conduire concerne la branche des transports urbains et de la prévention routière.

6) Les corps d'administrateur des affaires maritimes, de contrôleur de la navigation et du travail maritime, d'instructeur de l'enseignement technique maritime, d'officier de port, de syndic des gens de mer et de garde maritime, concernent la branche de la marine marchande et des ports.