Décret exécutif n° 90-196
· ج.ر عدد 26 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-196 du 23 juin 1990 portant création d'un poste de délégué de wilaya aux réformes agricoles et définissant ses missions et son statut
Article 5
Le délégué est assisté de collaborateurs dont le nombre et les fonctions sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie, du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique.
