Décret exécutif n° 90-196
· ج.ر عدد 26 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-196 du 23 juin 1990 portant création d'un poste de délégué de wilaya aux réformes agricoles et définissant ses missions et son statut
Article 4
La fonction de délégué est une fonction supérieure.
Le délégué a rang de chef de division de wilaya. Il jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux divisionnaires de wilaya.
