Décret exécutif n° 90-196
· ج.ر عدد 26 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-196 du 23 juin 1990 portant création d'un poste de délégué de wilaya aux réformes agricoles et définissant ses missions et son statut
Article 3
Le délégué est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre de l'agriculture.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
