Décret exécutif n° 90-196
· ج.ر عدد 26 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-196 du 23 juin 1990 portant création d'un poste de délégué de wilaya aux réformes agricoles et définissant ses missions et son statut
Article 2
Le délégué adresse périodiquement au ministre de l'agriculture, un rapport sur l'état d'exécution des lois et règlements relatifs aux réformes engagées dans le secteur agricole et contenant éventuellement des propositions de nature à faciliter la mise en œuvre desdites réformes.
Il en tient informé le wali.
