Article 7

En matière de comptabilité, le ministre de l'économie a pour mission ;

1) d'initier tout texte législatif ou réglementaire relatif à l'exécution des dépenses publiques, au recouvrement et à l'affectation des recettes publiques et à leur comptabilisation ;

2) d'initier tout texte législatif ou réglementaire relatif à la comptabilité et aux systèmes comptables applicables aux opérations financières de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif et organismes publics assimilés ;

3) d'entreprendre toute mesure et action nécessaires à la gestion du réseau des comptables publics ;

4) de mettre en oeuvre les actions de contrôle des activités des comptables publics;

5) d'initier et de proposer tout texte législatif et réglementaire en matière de comptabilité commerciale et de normalisation comptable ;

6) d'initier, en relation avec les structures ou organismes compétents concernés, tout texte législatif ou réglementaire relatif aux conditions d'exercice, de suivi et de contrôle de la profession comptable, d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes ainsi que de la tutelle sur les organismes publics concernés.