Article 5

En matière domaniale et foncière, le ministre de l'économie a pour mission :

1) d'initier tout texte relatif au domaine national, au cadastre et à la publicité foncière ;

2) de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires et les actions nécessaires à :

a) l'inventaire, l'évaluation et la sauvegarde des propriétés publiques ;

b) la mise à jour du tableau général des propriétés publiques;

c) l'établissement et la conservation du cadastre général;

d) la tenue et la mise à jour du livre foncier ;

e) le contrôle de l'utilisation du patrimoine public;

3) de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne, des mesures et actions relatives au régime, à la transmission et à la réforme de la propriété mobilière et immobilière.