Article 4

En matière de douanes, le ministre de l'économie a pour mission :

1) d'assurer la protection des intérêts de l'économie nationale de concert avec les autorités concernées ;

2) d'initier tout texte réglementaire douanier ou relatif à l'administration des douanes ;

3) d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de tarification douanière, de commerce extérieur et du contrôle des changes; :

4) de mettre en oeuvre les moyens de contrôle, nécessaires en vue d'accomplir les missions imparties aux services douaniers, notamment pour lutter contre les infractions douanières;

5) d'insérer l'action des services douaniers, dans le cadre légal et réglementaire, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés dans les programmes du Gouvernement.