Article 3

En matière fiscale, le ministre de l'économie a pour mission :

1) d'initier tout texte relatif à la fiscalité et à l'administration fiscale;

2) de proposer les réformes fiscales;

3) de proposer les modalités de répartition du produit fiscal entre l'Etat et les collectivités locales et d'en assurer la mise en oeuvre ;

4) de prendre toutes mesures relatives à l'assiette, & la liquidation, au recouvrement et au contentieux des impôts, droits et taxes de toute nature;

5) d'entreprendre toute action de nature à insérer les mesures fiscales dans la réalisation des objectifs économiques et sociaux des programmes du Gouvernement;

6) d'organiser les actions de l'administration fiscale en vue de procurer d'une manière régulière les ressources financières de l'Etat ;

7) de mettre en oeuvre les moyens de contrôle nécessaires en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.