Article 15

En matière de qualité et de consommation, le ministre de l'économie a pour mission :

1) de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion de la qualité et de protection des consommateurs ;

2) de proposer et d'élaborer des réglementations générales ou spécifiques relatives à la qualité des biens et des services ; 1

3) de participer à toutes études ou actions d'élaboration des normes générales ou particulières, en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité, applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation des produits notamment ceux destinés à la consommation des ménages, en relation avec les organismes concernés ;

4) d'étudier, de proposer et de suivre toute mesure visant l'amélioration de la qualité des biens et services à travers l'instauration de systèmes de labels, de protection de marques et d'appellations d'origine ;

5) de favoriser, par des actions appropriées, le développement de l'auto-contrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques;

6) de contribuer à la définition de la politique du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et à son organisation;

7) de veiller à l'orientation et à la coordination des programmes de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes;

8) d'animer et de suivre les travaux de normalisation des méthodes d'analyse et de contrôle dans le domaine de la qualité, en relation avec les organismes et institutions concernés;

9) d'encourager et de développer des programmes d'information et de sensibilisation des professionnels et des consommateurs en coordination avec leurs associations;