Article 10

En matière d'assurances économiques le ministre de l'économie a pour mission :

1) d'initier tout texte législatif ou réglementaire relatif aux opérations d'assurances et de réassurances ;

2) d'exercer le contrôle sur les organismes d'assurances et de réassurances ainsi que sur la tarification des risques et de son application ; "

3) de développer, par tous les moyens, toute action susceptible de contribuer à l'évolution du marché national des assurances et d'accroitre ses capacités d'accumulation financière tout en réalisant une couverture et des garanties les plus appropriées pour les risques matériels et humains ;

4) d'entreprendre toute action de nature à insérer le développement de l'activité d'assurances et de réassurance dans la réalisation des objectifs des programmes du Gouvernement.