Décret exécutif n° 90-188
· ج.ر عدد 26 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères
Chapitre III — DES ORGANES › Section 4 — De l'administration de mission
Article 21
Les fonctions et emplois prévus par le présent décret sont pourvus dans les conditions et selon les procédures déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
