Décret exécutif n° 90-166
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 19
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur de l'école procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recettes de l'école.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sous-directeur administratif et financier, aprés agrément par le conseil d'administration.