Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 18
Le budget est préparé par le directeur et soumis aux délibérations du conseil d'administration.
Le budget, adopté par le conseil d'administration, est soumis pour approbation, au ministre des transports et au ministre chargé des finances, au moins quatre mois avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours.
Si l'approbation n'est pas intervenue au terme de ce délai, le directeur est autorisé, de plein droit, à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'école, dans la limite des crédits correspondant au budget dûment approuvé de l'exercice précédent.