Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, en ce qui concerne la direction de l'administration des moyens, les sous-directeurs sont assistés par des chefs de bureaux et, le cas échéant, par des chargés d'études.

Le nombre de postes de chefs de bureaux et/ou de chargés d'études par sous-direction ne peut excéder le nombre de trois (3).