Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 5 — Encouragement à l'assurance
Article 46
Dans le cadre de cet encouragement, et à défaut de ressources suffisantes du fonds, le ministre chargé des finances, de concert avec le ministre de l'agriculture peuvent demander à la caisse nationale de mutualité agricole, un virement au profit du fonds en remboursement de la prise en charge et par prélèvement sur les ristournes aux sociétaires.
