Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 5 — Encouragement à l'assurance
Article 45
Le taux de la prise en charge et le risque dont l'assurance est à encourager, sont déterminés, sur proposition de la commission nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'agriculture.
Le taux visé ci-dessus ne peut cependant excéder 50% de la cotisation.
