Article 43

Les victimes de dommages faisant l'objet du présent décret peuvent faire toute contestation et exercer recours devant les commissions instituées par le présent décret.

Elles peuvent également exercer le recours par la voie administrative en s'adressant, en premier lieu, à l'assemblée populaire communale (A.P.C.) qui doit faire étudier le cas par les services ou les instances compétentes.

En cas de rejet ou d'absence de réponse, l'intéréssé peut s'adresser au wali ou au ministre de l'agriculture.