Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 3 — Seuils d'indemnisation, franchise et abattement
Article 37
Il peut être décidé un abattement sur la base indemnisable, lorsqu'il est constaté que le dommage est dû concomitamment à plusieurs phénomènes dont l'un au moins est assurable et que l'assurance n'y a pas été souscrite.
La commission nationale, après enquête, détermine et propose le taux d'abattement à appliquer au dossier en cause.
