Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 2 — Evaluation
Article 32
L'évaluation des dommages est effectuée compte tenu des produits éventuels récupérés ainsi que des indemnités déjà perçues pour les biens sinistrés sur les fonds publics ou au titre de l'assurance.
