Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 1 — Formulation de la demande de déclaration des dommages
Article 30
La commission communale s'assurera de l'exactitude des renseignements fournis et du bien fondé de la déclaration. Elle demande toute justification nécessaire.
La commission communale adressera la liste des producteurs sinistrés à la commission de wilaya qui saisira la caisse régionale de mutualité agricole pour la réalisation des opérations d'expertise qui seront effectuées sur la base de critères techniques définis par les services du ministère de l'agriculture selon les dispositions des articles 31 et 32 ci-après.
