Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 1 — Formulation de la demande de déclaration des dommages
Article 29
La demande d'indemnisation est formulée auprès du service agricole de l'assemblée populaire communale (APC) par le producteur ou ses ayants droit. 1 Les services agricoles de l'assemblée populaire communale (APC) et la commission communale apporteront toute l'assistance nécessaire aux sinistrés pour l'expression de la demande et la déclaration des dommages subis.
