Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 2 — Conditions d'indemnisation
Article 27
Le contrat d'assurance doit couvrir un capital suffisant au regard de la chose assurée: construction, culture, récolte, cheptel, produits et autres biens. Cette couverture, pour ouvrir droit à une indemnisation, doit porter au moins 40% de la valeur estimée, comme il est indiqué au titre III chapitre 3, section 2 du présent décret.
