Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 1 — Reconnaissance des calamités
Article 23
En cas de refus de proposition de reconnaissance de la calamité agricole par le wali, il peut être fait recours, par les représentants des organisations professionnelles, auprès de la commission nationale qui peut ordonner une mission d'enquête et d'expertise susceptible de lui permettre de prendre une décision.
