Article 20

La commission communale est chargée : de participer à la mission d'enquête ordonnée par la commission de wilaya, en vue d'établir l'étendue des dommages dus à la calamité. de veiller à l'information des producteurs agricoles sur les procédures de déclarations de sinistres ; de vérifier, d'enquêter et de faire compléter ou rectifier les déclarations faites par les producteurs sinistrés; de suivre les opérations d'expertise et d'indemnisation effectuées par les services de la caisse régionale de mutualité agricole ; de faire rapport du déroulement des opérations à la commission de wilaya.

Section 4 \ Indemnisation des membres non fonctionnaires des commissions.