Article 16

Il est institué une commission de wilaya des calamités agricoles composée comme suit : le chef de division du développement des activités hydrauliques et agricoles, président; l'inspecteur coordinateur des finances ou son représentant; un représentant de l'organisation professionnelle des producteurs agricoles ; un représentant de l'institution financière chargée du financement de l'agriculture ; le président du conseil d'administration de la caisse régionale de mutualité agricole.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la caisse régionale de mutualité agricole.