Article 13

Il est institué une commission nationale des calamités agricoles composée comme suit : le directeur chargé des assurances au ministère des finances, président; le directeur chargé du financement au ministère de l'agriculture, vice-président ; un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; un représentant des organisations professionnelles des producteurs agricoles ; un représentant de l'institution financière chargée du financement de l'agriculture ; le président du conseil d'administration de la caisse nationale de mutualité agricole (CNMA).

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole.