Article 10

Dans le cadre des opérations financières du fonds, le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole : fournit, à la commission nationale, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ; adresse aux ministres chargés des finances et de l'agriculture, ainsi qu'à la commission nationale, un rapport annuel sur les opérations dudit fonds; propose l'exercice des poursuites judiciaires contre : * les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation; : * les tiers responsables des sinistres ; et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités et des sommes dues par des tiers responsables.