Article 2

Les écarts négatifs, entre les prix plafonds à la production fixés par le présent décret et les prix d'équilibre déterminés, sont pris en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé : « Fonds de compensation ».

L'intervention du fonds de compensation s'effectue au niveau de la production.