Décret exécutif n° 90-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990
Article 6
Les modalités particulières de bonification en ce qui concerne les céréalicultures, légumes secs et cultures fourragères ainsi que pour les cultures industrielles de tabacs, des oléagineux, de betteraves sucrières et de la tomate industrielle seront précisées ultérieurement.
