Décret exécutif n° 90-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990
Article 3
L'autoconstruction d'un logement rural à usage familial ouvre droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit dans la limite de cent cinquante mille dinars (150.000 DA), à une bonification du taux d'intérêt telle que définie en annexe II en fonction de la zone d'implantation.
