Article 1er

Les investissements publics et privés productifs déclarés prioritaires par la loi n° 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990 bénéficient d'une bonification du taux d'intérêt.

Les mêmes dispositions sont applicables aux activités artisanales, au sens de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, selon les taux définis à l'annexe I du présent décret.