Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mai 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
ANNEXE I BONIFICATION EN POINTS DE POURCENTAGE SUR LES EMPRUNTS A LONG TERME DESTINES AUX INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES Taux de bonifi- Activités cations 8 Production et distribution d'électricité 8 Mise en valeur des terres 6 Sidérurgie et métallurgie de base et de première transformation 5 Transport et distribution publique de gaz naturel 5 Transport ferroviaire 5 Plantation d'espèces rustiques et de palmiers 4 Infrastructures de stockage stratégique de céréales 4 Recherche et exploration liée dans les branches des mines, des hydrocarbures, de l'énergie et des activités prioritaires 4 Forage hydraulique 4 Production d'engrais 3 Production de médicaments 3 Production de biens d'équipement 3 Première transformation de l'acier et des non ferreux 3 Artisanat de production 3 P.M.I. dans zone à promouvoir Tableau (Suite) Taux de Activités bonification 2 Infrastructures et bâtis d'équipement rural lié à la production agricole (amélioration foncière, habitat animal et réseaux à la parcelle) 2 Pétrochimie 2 Artisanat de service 2 Trituration de céréales 2 Extraction de minerais (hors agrégats) 2 Maintenance et rénovation industrielles 1 Sous-traitance industrielle 1 Réparation navale 1 Fabrication de verre technique, de verre plat pour la construction 1 Fabrication de liants hydrauliques, de produits rouges pour la construction, de produits réfractaires et des autres produits de substitution (béton de terre stabilisé, brique silicocalcaire) 1 Construction hôtelière dans les zones d'aménagement touristique.
ANNEXE II BONIFICATION EN POINTS DE POURCENTAGE SUR LE TAUX D'INTERET POUR LES PRETS A L'HABITAT (Article 12 de la loi n° 89-27 du 31 décembre 1989) NON TYPE EPARGNANT EPARGNANT Autoconstruc- Tranche de prêts Tranche de tion et acqui inférieure ou égale prêt insition d'un à 300.000 DA férieure ou logement à égale à usage fami- (4 points) 300.000 DA lial Tranche de prêts supérieure à (1,5 points) 300.000 DA et inférieure à 600.000 DA (2 points) Autoconstruc- Dans zones à pro-Dans autres tion d'un lomouvoir zones gement rural à usage fa- (10 points) (9 points) milial ANNEXE III BONIFICATION EN POINTS DE POURCENTAGE SUR LE TAUX D'INTERET POUR LES PRETS DESTINES A L'HABITAT COLLECTIF URBAIN A CARACTERE SOCIAL Points de bonification 5.
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